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Lex Iterata
Texte 2003200976
1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale (n° 67028/CO/118)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-12-2003
Numéro
2003200976
Page
58296
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980100613
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