Lex Iterata

Texte 2003000111

19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral ainsi que son annexe

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2003
Numéro
2003000111
Page
24006
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex