Texte 2003000901
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 250 000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2003 aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) pour y encourager la participation des membres du cadre auxiliaire à la formation de préparation aux épreuves de sélection du cadre de base.
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01., en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement à partir du budget 2004.
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :
a)les modalités de la formation sont celles prévues par le dossier d'agrément de référence arrêté pour la formation préparatoire,
b)la formation préparatoire est agréée, préalablement à son organisation à la demande de l'instance de formation, par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
c)à l'issue de chaque cycle de formation préparatoire et au plus tard le 15 décembre, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention une liste nominative des auxiliaires de police qui ont assisté aux cours et présenté les examens ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'institution de formation.
Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre d'agents auxiliaires de police qui ont suivi la formation préparatoire en 2003 et comprend :
a)les frais de la formation par élève facturés par l'instance de formation dans les limites fixées pour une formation d'une même durée par l'article 10, 6°, de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées;
b)le traitement de l'agent auxiliaire de police durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par un salaire horaire forfaitaire de 22,1 euros.
Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.
L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents auxiliaires de police) arrêté au 1er avril 2003, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Zones de police Effectif Montant
(01/04/2003) maximum
(Euro)
5339 Bruxelles/Ixelles 2 052 107 660
5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/ 565 29 643
Berchem-Sainte Agathe/
Molenbeek-Saint-Jean
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest 712 37 356
5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 389 20 409
5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/ 400 20 986
Woluwe-Saint-Pierre
5344 Evere/Schaerbeek/ 647 33 946
Saint-Josse-ten-NoodeVu pour être annexé à notre arrêté du 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL