31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-5-2003
- Numéro
- 2003003244
- Page
- 26053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-31/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 2002003433
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-07-19/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2013>
