31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-5-2003
Numéro: 2003003244
Page: 26053
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-31/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié: 2002003433
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-07-19/21, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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