Texte 2003012484

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (ns 60773/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-8-2003
Numéro
2003012484
Page
40956
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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