Lex Iterata

Texte 2003012463

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 59140/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-8-2003
Numéro
2003012463
Page
41645
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex