2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (ns 57823/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-6-2003
Numéro: 2003012161
Page: 30444
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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