Texte 2003200217

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1997, relative à la durée de travail et la réduction de la durée de travail (n° 59231/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2003
Numéro
2003200217
Page
23821
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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