Lex Iterata

Texte 2003000739

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2003
Numéro
2003000739
Page
55331
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex