Lex Iterata

Texte 2003201095

9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-10-2003
Numéro
2003201095
Page
48058
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD.