26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-9-2003
Numéro: 2003012721
Page: 45979
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-26/42
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-09/32, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.