26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2003
- Numéro
- 2003012721
- Page
- 45979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-08-26/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-09/32, art. 5, 002; En vigueur : 29-12-2005>
