22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers l'EUR (n° 60759/CO/215)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-7-2003
Numéro: 2003012288
Page: 39613
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A129591994060253
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