Lex Iterata

Texte 2003012288

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers l'EUR (n° 60759/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-7-2003
Numéro
2003012288
Page
39613
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A129591994060253
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