Lex Iterata

Texte 2003201044

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence (n° 66587/CO/116)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2003
Numéro
2003201044
Page
55698
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12613
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