Texte 2003033069
Article 1er.En application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, inséré par le décret du 20 mai 1997, des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé peuvent être conclus à partir du 1er juillet 2003 sur la base du programme d'apprentissage " chauffeur professionnel (G21/2002) ".
Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 25 mai 2000 et 4 septembre 2002, est inséré un article 3quater, libellé comme suit :
" Article 3quater. § 1. Afin de pouvoir conclure un contrat d'apprentissage comme " chauffeur professionnel ", l'apprenti doit, dans l'année civile où le contrat d'apprentissage ou l'engagement d'apprentissage contrôlé commence, être habilité, en vertu de la législation relative aux permis de conduire, à pouvoir demander la licence d'apprentissage en vue de l'obtention du permis de conduire de classe B.
§ 2. Les personnes qui, au moment prévu pour le début du contrat d'apprentissage, sont déjà en possession du permis de conduire de classe C1E, CE et/ou d'une autorisation de conduire équivalente ne sont pas autorisées à conclure un contrat d'apprentissage aux conditions générales et particulières prévues par la Communauté germanophone pour la profession de chauffeur professionnel.
§ 3. Les frais encourus par l'apprenti pour l'obtention des permis B, C1, C, C1E et CE doivent être supportés par l'entreprise de formation.
§ 4. Pendant l'apprentissage, l'apprenti n'est pas habilité à conduire des véhicules sur la voie publique sans être accompagné par le(s) formateur(s) mentionné(s) dans le contrat d'apprentissage. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 15 mai 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES