16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 1-12-2003
Numéro: 2003202074
Page: 57382
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-2003
Texte modifié: 1999027511
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Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, il est inséré un article 30bis rédigé comme suit :

" Art. 30bis. Délégation est accordée au directeur général pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable à l'allocation de base 32.01.03 du titre Ier, programme 03, de la division organique 12 du budget administratif de la Région wallonne, et relative à une subvention dénommée " bourse de préactivité ". "

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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