Lex Iterata

Texte 2003012428

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (n° 63463/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2003
Numéro
2003012428
Page
46799
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex