1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement des services du Gouvernement flamand, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 13-07-2004).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-11-2003
Numéro: 2003201732
Page: 55138
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-01/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2003
Texte modifié: 2001036443
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-06-11/40, art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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