1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement des services du Gouvernement flamand, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 13-07-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-11-2003
- Numéro
- 2003201732
- Page
- 55138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2003
- Texte modifié
- 2001036443
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-06-11/40, art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-04-2006>
