Lex Iterata

Texte 2003000468

26 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, # 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2003
Numéro
2003000468
Page
49120
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex