17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65527/CO/323)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 9-3-2004
Numéro: 2003202266
Page: 13256
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A13161
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.