3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 9-5-2003
- Numéro
- 2003003280
- Page
- 25157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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