3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002.

Article 1er.Les articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.