Texte 2004202449
Article 1er.En complément des dérogations introduites par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 au bénéfice de l'occupant et à ses délégués, la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux ou son représentant est autorisée à procéder à des terrassements et à des déboisements en vue d'installer une conduite souterraine d'eau.
Art. 2.En complément des dérogations introduites par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 au bénéfice de l'occupant et à ses délégués, la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux est autorisée à utiliser des véhicules ou des engins de travaux en vue d'extraire ou couper des végétaux.
Art. 3.Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 sont applicables pendant la durée prévue des travaux, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme correspondant.
Namur, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.