Lex Iterata

Texte 2004202449

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon permettant la réalisation de travaux dans la réserve naturelle agréée du Sart-Tilman.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-7-2004
Numéro
2004202449
Page
57191
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-03/81
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En complément des dérogations introduites par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 au bénéfice de l'occupant et à ses délégués, la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux ou son représentant est autorisée à procéder à des terrassements et à des déboisements en vue d'installer une conduite souterraine d'eau.

Art. 2.En complément des dérogations introduites par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 au bénéfice de l'occupant et à ses délégués, la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux est autorisée à utiliser des véhicules ou des engins de travaux en vue d'extraire ou couper des végétaux.

Art. 3.Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 sont applicables pendant la durée prévue des travaux, sous réserve de l'obtention d'un permis d'urbanisme correspondant.

Namur, le 3 avril 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART.