Lex Iterata

Texte 2003200337

12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans le province de Namur (n° 59237/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2003
Numéro
2003200337
Page
27180
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex