18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003027784
- Page
- 62412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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