Lex Iterata

Texte 2003202272

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modalités d'application " durée du travail " dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (n° 63778/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-2-2004
Numéro
2003202272
Page
7541
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex