28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. (Traduction).

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :

" Art. 6bis. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1259/1999, le Ministre peut fixer des conditions d'attribution complémentaires qui doivent être respectées par les demandeurs de prime. "

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7. Les infractions au présent arrêté, aux arrêtés d'exécution, du Règlement (CEE), n° 3508/92 et du Règlement (CE) n° 2419/2001, n° 2529/2001, n° 2550/2001 et n° 264/2002 sont dépistées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relatif aux produits agricole, horticoles et provenant de la pêche maritime. "

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites concernant la campagne 2002 et suivantes.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN