Lex Iterata

Texte 2003012451

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et formation des groupes à risque (n° 57687/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2003
Numéro
2003012451
Page
46798
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex