19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-2-2003
- Numéro
- 2003022172
- Page
- 9883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-02-10/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2005>
