19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 28-2-2003
Numéro: 2003022172
Page: 9883
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-10/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2005>

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