Texte 2003029422

15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 11-10-2004).

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-8-2003
Numéro
2003029422
Page
41699
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2003
Texte modifié
2003029504
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2004-07-26/31, art. 12, 004; En vigueur : 26-07-2004>

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