15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 11-10-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-8-2003
- Numéro
- 2003029422
- Page
- 41699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-15/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2003
- Texte modifié
- 2003029504
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-07-26/31, art. 12, 004; En vigueur : 26-07-2004>
