Texte 2003027419
Article 1er.Objet de la subvention
L'ISSeP appelé ci-après le bénéficiaire est chargé de la mission suivante :
- la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re;
- la préparation d'une liste d'actions " environnement-santé " afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte des spécificités régionales;
- la mise en place d'une plate-forme scientifique " environnement-santé ", centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche.
Le programme de travail de l'arrêté cadre est détaillé en annexe 2 et est précisé dans chaque arrêté annuel de subventionnement.
Art. 2.Justification de la subvention
Lors de la deuxième Conférence européenne sur l'Environnement et la Santé (Helsinki, juin 1994), les Ministres de la Santé et de l'Environnement de l'OMS, conscients de l'impact de l'environnement sur la santé, se sont engagés à élaborer des plans d'action nationaux " environnement-santé ". La troisième conférence des Ministres tenue à Londres en 1999 insiste sur l'urgence de la mise en oeuvre de ces programmes pour améliorer l'environnement et la santé au XXIe siècle.
Il importe donc que la Région wallonne définisse et mette rapidement en oeuvre son programme d'une part, en réponse à ses spécificités propres et, d'autre part, en contribuant à l'élaboration du plan fédéral. Le Royaume-Uni et la Bulgarie ont déterminé des lignes directrices pour l'établissement de ces plans, dit NEHAP (National Environmental Health Action Plan), sur lesquelles il est nécessaire de s'appuyer pour définir une stratégie régionale.
La relation entre l'environnement et la santé concerne les différents aspects de la santé humaine et de la qualité de vie, déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychologiques, mais réfère aussi aux théories et pratiques de gestion, surveillance et prévention des facteurs environnementaux qui peuvent causer des problèmes néfastes sur la santé des générations actuelles et futures. Dans ce contexte, il est nécessaire de se doter, en Région wallonne, d'une structure rassemblant des savoirs spécialisés afin de garantir une expertise " environnement-santé " coordonnée (mobilisée de façon interdisciplinaire) et capable de fournir aux gestionnaires responsables un savoir-faire.
Suite à la CIMES du 2 octobre 2002, une série d'actions étant à mener, il appartient donc à la Région wallonne de respecter les engagements pris lors de cette réunion.
Art. 3.Durée de la mission
La durée de la mission cadre est fixée à trois ans prenant cours le jour de sa notification au bénéficiaire.
Art. 4.Organisation de la mission - Programme de travail.
Le bénéficiaire abordera les aspects repris à l'article 1 " Objet de la subvention " et détaillés dans l'annexe 2.
La Région s'engage à mettre à la disposition du bénéficiaire les informations et documents qu'elle détient, en relation avec la mission, à charge pour ce dernier d'en assurer la confidentialité, si nécessaire.
Art. 5.Comité de suivi
1. Rôle
A l'initiative de la Région, il est institué un comité de suivi dont le rôle est d'assurer :
- la coordination administrative et le suivi de l'état d'avancement de la mission;
- le respect des objectifs généraux fixés par la mission;
- l'examen et l'acceptation des documents à fournir par le bénéficiaire.
Pour remplir son rôle dans les meilleures conditions au profit de la Région, le comité de suivi dispose des facultés suivantes :
1. définir ou réviser le calendrier des travaux de base;
2. préciser certains points particuliers de la mission décrite à l'annexe 2 qui n'auraient pu être détaillés au stade de son élaboration;
3. inviter toute personne utile au bon déroulement de la mission;
4. définir les possibilités de valorisation des travaux réalisés;
5. décider des modifications budgétaires dans les limites du budget octroyé.
Tout recours à l'une de ces facultés sera préalablement accepté à l'unanimité des membres du comité de suivi.
2. Composition et fonctionnement
Le comité de suivi est composé de :
- 1 représentant du Ministre de l'Environnement;
- 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
- 1 représentant du Ministre de la Santé;
- 1 représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé;
- 1 représentant du bénéficiaire.
En alternance, tous les six mois, la présidence est assurée par M. C. Delbeuck, Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son représentant et par Mme P. Beka, Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ou son représentant.
3. Tenue des réunions
Le comité de suivi se réunit à l'initiative du bénéficiaire ou le cas échéant de la Région et au moins une fois tous les deux mois.
4. Convocation et compte-rendu
Le comité de suivi est convoqué par le bénéficiaire, et au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire qui rédige le compte-rendu des réunions et le transmet dans les quinze jours aux membres du comité de suivi.
Art. 6.Documents à fournir
1. Rapports intermédiaires et final
Le bénéficiaire fait parvenir à chaque membre du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations, un rapport annuellement dans lequel est présenté l'état d'avancement des travaux au terme de la première, de la deuxième et de la troisième année de la mission.
A l'échéance de la mission, le bénéficiaire dépose une version préliminaire du rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations.
Après modifications éventuelles souhaitées par le comité de suivi lors de la discussion de la version préliminaire du rapport final, le bénéficiaire dépose un rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres au comité de suivi, plus 8 copies supplémentaires. Un exemplaire sera déposé au Service de Documentation et de Communication de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et au Service de Documentation de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.
2. Date de remise des rapports et acceptation
La remise du rapport intermédiaire, du draft et du rapport final précède de quinze jours au moins la réunion du comité de suivi.
Les rapports sont commentés en détail aux membres du comité de suivi par le bénéficiaire.
Chaque rapport est accepté par le comité de suivi.
A défaut pour la Région de se prononcer dans un délai de trente jours qui suivent la remise du rapport intermédiaire, son acceptation est réputée acquise.
3. Résumés
Dans un souci d'information via le Réseau Internet, le bénéficiaire fournira simultanément à la remise du rapport final, tant sur support papier que sur support informatique (Acrobat pdf) :
- un résumé en français de deux pages reprenant : l'objet de la mission, la mission confiée au bénéficiaire, la méthodologie développée, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. Le résumé mentionnera que l'étude a été effectuée pour compte de la Région et financée par elle. Il sera précisé que les données et résultats sont et restent propriété de la Région;
- un résumé en anglais de maximum 1/2 page indiquant au minimum l'objet de la mission, le Service régional commanditaire et les résultats obtenus.
4. Documentation
Une liste de la documentation constituée de livres, revues et normes, acquise dans le cadre de la présente mission par le bénéficiaire sera remise à la Région conjointement au rapport final.
Art. 7.Financement A titre d'intervention dans la couverture des charges liées à la présente mission, une subvention annuelle est octroyée au bénéficiaire, par chacun des Ministres.
Pour garantir ses obligations dans le cadre de la présente mission, la Région réserve pour la première année la somme de :
- pour le Ministre de l'Environnement : 125.000 EUR à charge de l'article 41.03, division organique 13 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003;
- pour le Ministre de la Santé : 125.000 EUR à charge de l'article 41.02 division organique 17 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003.
L'octroi des subventions pour les années 2004 et 2005 est conditionné à :
- une évaluation positive par le comité de suivi du travail réalisé antérieurement;
- l'élaboration d'un programme d'activités approuvé par le comité de suivi;
- l'établissement d'un budget prévisionnel approuvé par le comité de suivi.
Art. 8.Modalités de paiements
Les paiements sont exécutés par tranche conformément aux modalités prévues dans les arrêtés de subvention.
La Région se réserve le droit d'exiger, à tout moment, toutes justifications utiles tant en ce qui concerne les prestations que les autres frais.
Les paiements sont effectués dans les 45 jours de la réception de la déclaration de créance régulièrement établie et de tous autres documents exigés dans le cadre de la présente subvention.
Les paiements se font sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable en trois exemplaires, dûment signés.
Le bénéficiaire est tenu de justifier l'emploi de la subvention en communiquant en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes et en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes :
a)un état détaillé des dépenses générées par l'activité;
b)les justificatifs des dépenses (copie des fiches de traitement du personnel et des preuves des frais de fonctionnement liés à l'activité), étayés par les preuves de leur paiement.
Les pièces justificatives doivent être regroupées par rubriques et accompagnées d'un relevé récapitulatif reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques.
En ce qui concerne les frais généraux pour lesquels il n'y a pas de facture propre à l'exécution du projet, il y a lieu de produire un décompte des frais généraux relatifs aux activités subsidiées, en précisant leur nature.
Les paiements seront effectués au compte n° 826-0000319-45 ouvert au nom du bénéficiaire.
Art. 9.Propriété des résultats
Toutes les données et tous les documents résultant des travaux exécutés par le bénéficiaire dans le cadre de la présente mission sont et restent propriété de la Région.
Le bénéficiaire conserve la propriété intellectuelle des documents. La Région s'engage à en respecter les droits d'auteur.
Les résultats des travaux pourront être communiqués à des tiers après que le bénéficiaire en ait reçu l'autorisation écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.
Toute communication présentée à l'occasion de colloques ou de journées d'étude, de même que toute publication, même partielle de l'étude, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé et mentionnera que celle-ci a été effectuée par le bénéficiaire pour le compte de la Région.
Toute utilisation des résultats par la Région se fera en mentionnant l'identité du bénéficiaire.
Art. 10.Confidentialité - Réserve - Discrétion
Le bénéficiaire, en ce compris ses éventuels sous-traitants, s'engage à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de la mission, ou fortuitement, au cours de l'exécution de la subvention. Les mêmes règles prévalent en ce qui concerne le traitement informatique des données recueillies ou communiquées.
En toute circonstance, le bénéficiaire veille à n'accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Région. Il informera ses préposés et les sous-traitants de cette obligation et le fera respecter par eux.
Art. 11.Responsabilités
L'exécution de la présente subvention ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité de la Région quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou indirectement, des activités du bénéficiaire et de sous-traitants éventuels dans le cadre de la subvention.
Le bénéficiaire garantit à cet effet la Région contre toute action en dommages et intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai la Région de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la subvention, en lui fournissant toute précision utile.
Namur, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Décisions de la CIMES du 2 octobre 2002
1. La CIMES prend acte du document I du NEHAP (DocI-021002-FR.doc) et considère qu'il constitue un état des lieux et un référentiel utile aux différents acteurs dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé; le plan a une période de validité de cinq ans.
2. La CIMES adopte le projet de document II du NEHAP (DocII-021002-FR.doc) (Synthèse);
3. La CIMES adopte les recommandations 1, 2 et 3 du projet de document III du NEHAP (DocIII-021002-FR.doc) (Recommandations), ses membres s'engagent à travailler à la réalisation des recommandations 4 à 7 dans le strict respect de leurs compétences;
4. La CIMES adopte le projet d'Accord de coopération Fédéral/Régions/Communautés visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé et demande à ses membres de le soumettre à signature dans les plus brefs délais.
a. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, les missions de la cellule environnement-santé décrites dans les articles 8 à 14 seront exercées par le Groupe Stratégique dont la composition a été établie par la CIMES du 31 janvier 2001;
b. La CIMES, en vue de la mise en oeuvre efficiente du présent accord de coopération, invite l'ensemble des administrations de la santé à participer aux réunions du groupe d'experts "environnement-santé" du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement établis par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 5 avril 1995 concernant la politique internationale de l'environnement.
5. La CIMES prend acte des fiches et du tableau de synthèse réalisés par le groupe stratégique 1.
a. La CIMES reconnaît que celles-ci mettent en évidence divers exemples concrets des recommandations dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé. (Cfr Document III).
b. La CIMES demande que la cellule environnement-santé réalise un bilan annuel de la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.
6. Au vu de la décision prise en janvier 2001 " que l'élaboration des outils d'information soit abordée par le groupe stratégique afin d'assurer une cohérence de l'information " et vu les travaux présentés par ce dernier, la CIMES accepte la création d'un site web portail commun consacré aux relations entre l'environnement et la santé conformément aux dispositions de l'annexe 3.
a. Ce site comportera un lien avec les sites web des différents niveaux de pouvoir impliqués.
b. La CIMES décide d'y mettre uniquement l'ensemble des documents approuvés en CIMES.
7. Au vu des travaux présentés par le groupe stratégique en conformité avec la mission donnée en janvier 2001 " de soumettre à la CIMES des propositions de décision concernant les modalités pratiques de la consultation, participation et information du public "; la CIMES adopte la démarche suivante pour ce qui concerne la consultation des documents II (Synthèse) et III (Recommandations) par les Comités et Conseils consultatifs, les Provinces et Communes, les Commissions parlementaires compétentes ainsi que des acteurs sociétaux :
Cette proposition de décision complète celle de janvier 2001 qui spécifiait que :
" La CIMES, après un premier examen par l'intermédiaire de ses membres, soumettra officiellement pour avis aux Comités consultatifs des différents niveaux de pouvoir impliqués et aux acteurs sociétaux les projets de documents de synthèse, de conclusions et de recommandations. Le Groupe Directeur Santé-Environnement du CCPIE (GDSE) examinera ces avis et les présentera avec son appréciation à la CIMES qui décidera de la suite à donner à ceux-ci; ".
a. Chaque niveau de pouvoir sélectionne les acteurs définis ci-dessus et en informe le Président de la CIMES afin de soumettre officiellement ces deux documents pour avis en novembre 2002;
b. Chaque niveau de pouvoir décide de reprendre ou non dans l'examen des avis, les réponses venant de leurs autres enquêtes publiques;
c. Cette consultation et l'examen des avis se feront conformément aux dispositions de l'annexe 4. La CIMES décidera de la suite et des réponses à donner à ceux-ci ainsi que de l'adoption définitive des documents II et III lors d'une Conférence qui aura lieu en mars 2003;
d. La coordination et le suivi de la mise en oeuvre des documents II et III seront évalués conformément aux dispositions de l'accord de coopération;
e. La CIMES décide d'appliquer la clef de répartition de l'accord de coopération quant aux moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre;
8. La CIMES réexaminera lors de sa prochaine réunion la question du document IV (dépliant).
RECOMMANDATIONS
-
Recommandation 1 Etablir une collaboration fonctionnelle entre les
structures existantes de l'environnement et de la
sante.
Justification Le paysage institutionnel belge est fragmente, ce qui
complique la prise de décisions communes necessaires
dans des domaines qui sont par essence meme
transversaux et trans-frontieres. De maniere generale,
les effets de l'environnement sur la sante sont
consideres de façon compartimentee et leur gestion
actuelle semble peu adequate.
References Chapitres 1er et 2.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Etablir un Accord de Cooperation specifique sur les
relations entre l'environnement et la sante.
2. Mettre en place une cellule environnement-sante,
structure de concertation dans le domaine des
relations entre l'environnement et la sante,
regroupant les acteurs politiques et/ou administratifs
(l'Autorite federale, les Regions et les Communautes).
3. Mettre en oeuvre les mesures detaillees dans les
recommandations, pour les domaines ou les competences
sont partagees entre l'Autorite federale, les Regions
et les Communautes, dans une demarche preventive,
mobilisatrice d'emploi et inscrite dans le
Developpement Durable.
MESURES A MOYEN TERME
4. Developper des liens, des ponts et eventuellement
des plate-formes de concertation entre les autorites
competentes et les autres acteurs responsables en
matiere de sante ou d'environnement (1).
MESURES A LONG TERME
5. Integrer les aspects sante et environnement dans
l'ensemble des politiques.
Recommandation 2 Developper et gerer des bases de donnees concernant
l'ensemble des aspects environnement-sante.
Justification Les bases de donnees existantes mesurent des polluants
ou des pathologies. L'exposition et l'impact reel de
ces polluants sur la sante globale mais aussi sur le
ressenti et le bien-etre des individus sont peu
investiguees a l'heure actuelle. Les donnees sont
souvent obtenues suivant des methodologies
differentes, peu disponibles dans un format
exploitable, incomplètes pour l'ensemble du territoire
et rarement croisees. Le developpement et la gestion
de bases de donnees doivent être compris non seulement
comme une collecte d'informations et une analyse mais
aussi comme un moyen d'identifier les besoins pour les
actions. Le but doit être " des donnees pour agir " et
non un " cimetiere de donnees ".
References Chapitre 3 et 4.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Faire un etat des lieux des bases de donnees
existantes (pertinence, enjeux, etat, problemes).
2. Maintenir les bases de donnees pertinentes en les
modifiant si necessaire en tenant compte de l'etat des
lieux.
MESURES A MOYEN TERME
3. Etablir des liens de pertinence et rendre
compatibles les differentes bases de donnees
existantes venant de tous les niveaux de pouvoir afin
de pouvoir les croiser.
4. Developper si necessaire de nouvelles bases de
donnees en tenant compte de l'etat des lieux, des
travaux internationaux et europeens et des situations
regionales et locales.
5. Suivre une demarche scientifique dans
l'etablissement des systemes de surveillance et des
rapports (certification de la qualite des donnees).
MESURES A LONG TERME
6. Developper un monitoring integre environnement-sante
comme soutien a la prise de decisions, en incluant,
les parametres de sante et d'environnement, et ceux
lies aux lieux de vie et de travail, aux modes de
production, de distribution et de consommation, aux
groupes d'ages, aux groupes a risques, aux
consequences environnementales des accidents etc.
Recommandation 3 Definir les priorites de recherche sur les relations
entre l'environnement et la sante.
Justification La recherche est une compétence primaire des Regions et
de certaines Communautes. Au vu des quelques points
souleves ci-apres, et dans la suite de la
recommandation precedente relative aux bases de
donnees, cette recommandation permet aux autorites
competentes de developper une approche concertee dans
les domaines qu'ils choisiront.
La situation d'incertitude caracterise de nombreux
problemes liant l'environnement et la sante. Nous
n'avons a l'heure actuelle qu'une vision limitee des
effets sur la sante des petites doses de substances
polluantes a long terme ainsi que de la maniere dont
differentes substances peuvent interagir dans le corps
humain.
L'extrapolation des donnees de la Medecine du travail
ne convient pas toujours pour une population soumise a
des expositions de longues durees de cocktails de
differentes substances et presentant une sensibilite
fonction de l'etat de developpement, de l'age et de
l'etat general de sante. La determination de certaines
normes actuelles est en effet basee sur la notion
d'adulte " moyen ", sans aucunement prendre en compte
la necessite de proteger certains groupes a risques
comme les enfants, les personnes agees, les femmes
enceintes ou certains groupes socio-economiques.
Il convient donc en collaboration avec les organismes
internationaux de mettre en place des programmes de
recherche bases sur l'anticipation des problemes au
travers d'une demarche interdisciplinaire permettant
de prendre des mesures preventives.
Comme exemples de recherches prioritaires, l'on peut
mettre en avant :- Developper des indicateurs pour les
relations entre l'environnement et la sante en tenant
compte de la perception subjective du public de sa
qualite de vie (recherche et evaluation).- Developper
des methodologies de mesures specifiques pour certains
domaines qui en sont depourvus.- Investiguer le
domaine des marqueurs pour les relations entre
l'environnement et la sante y compris des
bio-marqueurs, des marqueurs d'exposition et
d'effets.- Analyser l'importance des facteurs
comportementaux et lies aux modes de vies - y compris
les habitudes alimentaires et la consommation - dans
le developpement de pathologies.
References Chapitres 3 et 4.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Dresser un inventaire des recherches sur les
relations entre l'environnement et la sante au niveau
belge (2), européen et international.
MESURES A MOYEN TERME
2. Quantifier les consequences en terme de sante
publique (qualite de vie, morbidite, ...), d'economie,
de societe et d'environnement des maladies et
symptomes d'origine environnementale.
3. Identifier les nouvelles recherches a effectuer sur
les relations entre l'environnement et la sante en
developpant des approches innovantes et sur base de
l'inventaire, des developpements internationaux et de
la quantification des consequences.
4. Integrer si necessaire dans les recherches les
differents groupes a risque.
MESURES A LONG TERME
Recommandation 4 Developper une politique de prevention pour les
relations entre l'environnement et la sante.
Justification La prevention est une approche fondamentale face aux
problemes liant l'environnement a la sante. Les
mesures preventives s'impliquent dans les autres
recommandations relatives aux bases de donnees, a
l'information, aux formations et a l'education et
sensibilisation.
Bonne sante et bien-etre exigent un environnement
propre et harmonieux dans lequel tous les facteurs
physiques, physiologiques, sociaux et esthetiques
recoivent leur juste place. Des efforts
intersectoriels coordonnes sont indispensables. Ils
devraient privilegier le principe de " mieux vaut
prevenir que guerir " (3).
En matiere d'environnement, le principe de prevention
signifie que les dommages environnementaux doivent
etre evites. La reparation n'est pas une solution a
preconiser.
En sante, la prevention porte soit sur la promotion de
la sante et la prevention de la maladie (prevention
primaire), soit sur le depistage des maladies
(prevention secondaire), soit sur la prise en charge
de la personne malade pour eviter une aggravation
(prevention tertiaire).
En agissant sur les determinants de la sante, on
contribue a l'amelioration de la sante. Par ailleurs
les strategies de promotion de la sante peuvent creer
et modifier les modes de vie et par consequent les
comportements et les consequences environnementales
qui influencent la sante.
Les mesures proposees ci-dessous ciblent des acteurs et
des moyens pour detecter et alerter precocement les
autorites locales afin de leur permettre de reagir
preventivement face a des risques pour la sante lies a
une exposition environnementale.
Parmi les acteurs concernes nous envisageons aussi la
protection civile et les differents services
s'occupant de la verification de l'application des
legislations (exemple police de l'environnement).
Diverses associations jouent également un role dans la
prevention des maladies liees a des problemes
d'environnement (exemple Fondation pour la prevention
des allergies).
References Voir Chapitre 1er.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Suivre les experiences (inter)nationales en matiere
de prevention sur les relations entre l'environnement
et la sante afin de les adapter a la situation locale
et regionale ainsi que de convenir de collaborations
quand cela s'avere necessaire.
2. Developper les outils necessaires afin d'utiliser au
mieux tous les acteurs de première ligne de la sante
et de l'environnement en particulier les medecins
generalistes, pharmaciens, infirmieres a domiciles,
eco-conseillers, associations de quartier, groupes
d'entraide... dans la communication d'information a
destination de la population d'une part et a
destination des structures de décisions d'autre part.
MESURES A MOYEN TERME
3. Integrer l'aspect sante dans la pratique des etudes
d'incidence sur l'environnement.
4. Mettre en place un reseau de veille (indicateurs
d'exposition et d'effets) reparti d'une part pour
couvrir l'ensemble du territoire et d'autre part en
fonction notamment des zones a risque potentiel (zones
industrielles, villes, ecoles...)
MESURES A LONG TERME
5. Prevoir les mecanismes adequats pour la
reconnaissance et la prise en compte des prestations
et des actes techniques de prevention effectues par
differents acteurs sur les relations entre
l'environnement et la sante.
6. Hierarchiser les actions et mesures a prendre en
environnement-sante par rapport a la gravite des
effets, aux synergies et au cumul des expositions.
7. Reduire voire eliminer la contamination de
l'environnement afin de minimiser les consequences sur
la sante.
Recommandation 5 Communiquer sur les relations entre l'environnement et
la sante.
Justification Les incomprehensions proviennent notamment de
differences majeures dans la perception des relations
entre l'environnement et la sante. Une gestion
professionnelle de l'information et l'etablissement de
canaux de communication qui fonctionnent dans les deux
sens sont, dans cette optique, importants. D'une part,
une diffusion vulgarisee, transparente et franche des
connaissances, des lacunes et de la responsabilite de
chaque individu est necessaire; d'autre part, les
preoccupations de la population doivent pouvoir
remonter jusqu'au niveau de décision adequat. Il ne
s'agit pas uniquement d'eviter l'escalade des conflits
mais surtout de fournir une egalite d'acces a une
information environnement-sante. L'information est
evidemment la matiere première necessaire a un
dialogue et a une participation de la population.
La Convention d'Aarhus (4) et certaines directives
europeennes soutiennent également l'information active
de la population.
References Chapitre 4.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Identifier, soutenir et developper les reseaux de
personnes travaillant sur les relations entre
l'environnement et la sante de façon a permettre la
diffusion de leurs experiences et la valorisation de
leur savoir-faire.
2. Definir les informations a communiquer aux
differents publics cibles dans une politique de
reponse aux questions, de mise a disposition passive
et de diffusion active.
3. Clarifier les compétences et donc les
responsabilites de l'ensemble des acteurs concernes
vis-a-vis des professionnels et de la population.
4. Diffuser regulierement et, en cas d'urgence dans un
delai adequat, les informations environnement-sante
vers les professionnels de la sante et de
l'environnement.
MESURES A MOYEN TERME
5. Developper un canal de communication proche de la
population en utilisant au maximum les structures
existantes pour permettre la recolte, l'analyse et le
traitement des plaintes ainsi que la diffusion de
l'information environnement-sante.
MESURES A LONG TERME
Recommandation 6 Soutenir le developpement de cours et de formations
specifiques sur les relations entre l'environnement et
la sante.
Justification Les formations proposees combinent peu les
problematiques sante et environnement. La nature meme
des relations entre l'environnement et la sante
necessite pourtant une approche multidisciplinaire.
Les publics cibles que sont notamment les
professionnels, les travailleurs, les decideurs, les
groupes de pressions et les entreprises doivent
cooperer pour pouvoir resoudre les problemes
environnement-sante dans une approche considerant
outre la sante et l'environnement, le droit,
l'amenagement du territoire, l'economie ou la
sociologie.
References Chapitre 4.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
MESURES A MOYEN TERME
1. Developper une meilleure prise en compte des liens
environnement-sante dans la medecine (generale,
scolaire, du travail, ...).
2. Developper un enseignement environnement-sante pour
tous les professionnels de la sante et de
l'environnement.
3. Integrer les principes de base environnement-sante
dans toutes les formations ou des décisions doivent
etre prises quant aux aspects environnementaux
(architectes, urbanistes, juristes, economistes,
ingenieurs, metiers du batiment dont construction,
renovation et maintenance, de l'alimentation et
metiers lies a la terre, ...).
4. Instaurer et soutenir les formations complementaires
liant l'environnement et la sante pour les
professionnels de l'environnement et de la sante qui
doivent pouvoir faire face notamment a des problemes
locaux d'environnement et a des pollutions a
l'interieur des habitations.
MESURES A LONG TERME
5. Developper et faire reconnaitre des nouveaux metiers
en environnement-sante cibles sur l'aspect
inter-disciplinaire et sur l'analyse, gestion et
communication du risque.
Recommandation 7 Sensibiliser et eduquer aux relations entre
l'environnement et la sante.
Justification L'autorite publique peut amener les individus a changer
leurs habitudes de vie dont leurs modes de productions
et de consommations par une education et des actions
de sensibilisation qui seront d'autant plus efficace
qu'elles toucheront un public jeune. C'est la voie par
excellence du long terme.
References Chapitres 3 et 4.
document I
Mesures proposees MESURES A COURT TERME
1. Introduire et soutenir dans les programmes scolaires
du primaire et du secondaire la sensibilisation aux
liens existants entre l'environnement et la sante et
la conscientisation de la responsabilite que chaque
individu a dans ces domaines.
MESURES A MOYEN TERME
2. Organiser des campagnes de sensibilisation a des
problemes precis liant l'environnement et la sante.
3. Developper l'aspect de reseau en activant et
sensibilisant les acteurs institutionnels relais les
plus proches de la population (Communes, Provinces,
Associations...).
4. Developper l'aspect de reseau en activant et
sensibilisant les acteurs de première ligne les plus
proches de la population en particulier les medecins
generalistes, les pharmaciens, les infirmieres a
domiciles, les eco-conseillers, la police de
proximite, les assistants sociaux, ...
MESURES A LONG TERME
(1) Voir la description en Annexe.
(2) En ce compris le niveau local, provincial, regional et federal.
(3) Voir Charte européenne sur l'Environnement et la Sante
Francfort-Main 1989.
(4) Convention d'Aarhus sur l'acces a l'information, la participation du
public au processus decisionnel et l'acces a la justice en matiere
d'environnement.Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique " Environnement-Santé ".
Namur, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Art. N2.Annexe 2. - Plate-forme scientifique " Environnement-Santé "
PROGRAMME DE TRAVAIL
Cette annexe décrit le programme de travail de la subvention relative à :- la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re;- la préparation d'une liste d'actions " environnement-santé " afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte de ses spécificités;- la mise en place d'une plate-forme scientifique " environnement-santé ", pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche.
1. Mise en oeuvre des décisions de la CIMES
Le travail consistera notamment à :
- examiner les avis qui seront remis dans le cadre de la consultation organisée par la Région wallonne sur le NEHAP et remettre un rapport de synthèse;
- participer aux travaux organisés au niveau national visant à adapter les différents documents en vue des futures CIMES en préparant les positions wallonnes en concertation avec les administrations et les cabinets concernés;
- participer aux réunions du groupe d'experts " environnement-santé " mis en place par le niveau fédéral;
- participer à des réunions internationales ayant trait à la problématique " environnement-santé ".
Il s'agit d'une mission permanente s'étendant sur toute la durée de la subvention. Un bilan de la mise en oeuvre du NEHAP au niveau de la Région wallonne sera réalisé annuellement. Ce travail sera réalisé à partir de Namur afin d'assurer le lien entre les différentes administrations concernées (DGRNE et DGASS) d'une part et entre ces administrations régionales et le niveau fédéral.
2. Préparation d'une liste d'actions " environnement-santé "
Ce document sera une déclinaison wallonne du NEHAP. Il sera basé sur les recommandations du NEHAP mais tiendra également compte des besoins spécifiques de la Région wallonne.
Le travail consistera notamment à :
- faire l'inventaire des obligations internationales de la Région wallonne en matière de santé environnement et des actions déjà entreprises;
- définir des actions concrètes à mener au niveau wallon pour mettre en oeuvre les recommandations du NEHAP dans la limite des compétences des Ministres Foret et Detienne;
- proposer des recommandations thématiques avec des objectifs clairs et précis et des actions permettant de les mettre en oeuvre;
- préciser pour chacune des actions les acteurs concernés et les délais de mise en oeuvre en distinguant les priorités à court, moyen et long termes;
- estimer les moyens à mettre en oeuvre en terme de besoins humains et budgétaires;
- élaborer des indicateurs de suivi;
- participer aux réunions d'information organisées pour faire connaître ce document.
Un projet de table des matières sera fourni après quatre mois et un premier draft sera disponible au plus tard un an après le début de la subvention et un avant-projet complet sera finalisé au plus tard deux ans après le début de la subvention. L'avant-projet reprendra les propositions de la plate-forme en matière d'indicateurs et d'études.
La dernière année sera consacrée à la vulgarisation du document auprès des différents acteurs concernés et à faire connaître les actions déjà réalisées.
3. Plate-forme " environnement-santé "
Les activités de la plate-forme " Environnement-Santé " permettront de développer les structures et les outils permettant la mise en oeuvre et l'évolution des actions " environnement-santé ". Elles donneront en outre les éléments nécessaires pour des prises de décision efficaces, socialement et environnementalement acceptables. Elles agiront de manière proactive en portant attention à l'ensemble des problèmes environnementaux.
Le travail consistera à :
- créer une plate-forme " environnement-santé ", centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation et la communication des risques environnementaux (à réaliser dans un délai de deux mois);
- définir son mode de fonctionnement à long terme et identifier les acteurs pouvant intervenir suivant les actions à entreprendre : institutions publiques, centres de recherches, ONG, industriels, associations professionnelles, individus ou groupes d'individus (dans un délai de huit mois).
Cette plate-forme sera notamment chargée de :
- répondre aux sollicitations des administrations et Cabinets concernés en matière de " environnement-santé ";
- établir une liste de projets d'études scientifiques pertinentes avec une proposition de mise en oeuvre, par le recensement des problèmes posés (dans un délai de douze mois);
- proposer des indicateurs " environnement-santé " en se basant sur les travaux internationaux en cette matière (dans un délai de douze mois);
- construire ces indicateurs (inclure une première série d'indicateurs dans le tableau de bord de l'environnement 2004);
- améliorer les techniques et les méthodes d'analyse des données;
- définir des méthodes d'évaluation des risques pour la santé dans des cas spécifiques.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique " environnement-santé ".
Namur, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Art. N3.Annexe 3. - Plate-forme scientifique " Environnement-Santé "
BUDGET PREVISIONNEL
Personnel : 3 personnes à temps plein porteuses d'un diplôme universitaire.
Les personnes à recruter seront chargées d'articuler l'approche environnementale et l'approche santé et interviendront dans l'ensemble des missions qui seront surveillées et précisées par le comité de suivi.- Un chargé de mission universitaire spécialisé en environnement : 180.000 EUR.- Un chargé de mission universitaire spécialisé en santé (docteur en médecine) : 180.000 EUR.- Un chargé de mission universitaire possédant des connaissances en informatique et une expérience dans le domaine de la santé ou de l'environnement : 180.000 EUR.
Autres frais (comprenant les frais de fonctionnement et les honoraires aux éventuels sous-traitants dans le cadre de la plate-forme) : 210.000 EUR.
Soit un total de 750.000 EUR sur trois ans
Ou de 250.000 EUR par an.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique " Environnement-Santé ".
Namur, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.