19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-12-2003
- Numéro
- 2003009951
- Page
- 61929
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- 19940111972001009091
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,4°, 009; En vigueur : 01-05-2019>
