19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2007 et mise à jour au 30-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-12-2003
Numéro: 2003009951
Page: 61929
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-19/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié: 19940111972001009091
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[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,4°, 009; En vigueur : 01-05-2019>

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