Lex Iterata

Texte 2003012124

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58417/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2003
Numéro
2003012124
Page
28622
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12347
belgiquelex