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Lex Iterata
Texte 2003202072
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2003
Numéro
2003202072
Page
59968
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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