5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le Wielerbond Vlaanderen v.z.w. abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1997 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-7-2003
- Numéro
- 2003035698
- Page
- 38344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2003
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
