Lex Iterata

Texte 2003000701

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-11-2003
Numéro
2003000701
Page
56387
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex