Lex Iterata

Texte 2003022473

8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
14-5-2003
Numéro
2003022473
Page
26080
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex