14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins. (Traduction)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-1-2004
Numéro: 2003036277
Page: 2472
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-11-14/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2007-11-09/38, art. 2, 002; En vigueur : 09-11-2007>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.