17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 59615/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013499
Page: 16597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974062650
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