Lex Iterata

Texte 2002013499

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 59615/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-4-2003
Numéro
2002013499
Page
16597
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974062650
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