Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2003012375
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au petit chômage (n° 59600/CO/112)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2003
Numéro
2003012375
Page
46423
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12341
belgiquelex