20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 (n° 60515/CO/308)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25-11-2003
Numéro: 2003200834
Page: 56550
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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