11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 10-02-2005)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-8-2003
Numéro: 2003009658
Page: 40644
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-11/44
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2005-01-18/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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