11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'équipement et le matériel mis à la disposition des agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 10-02-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-8-2003
- Numéro
- 2003009658
- Page
- 40644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-01-18/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2005>
