Lex Iterata

Texte 2003012079

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (n° 64998/CO/105)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2003
Numéro
2003012079
Page
25579
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex