Lex Iterata

Texte 2003200168

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (n° 62142/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-5-2003
Numéro
2003200168
Page
27373
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex