4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-4-2003
- Numéro
- 2003011247
- Page
- 18787
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 9, 2°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
