4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 15-4-2003
Numéro: 2003011247
Page: 18787
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/35
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 9, 2°, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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