17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage (n° 55413/CO/317)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-1-2004
Numéro: 2003202210
Page: 4497
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980100208200201303420020134692002A120322001A132342002A12115
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