Lex Iterata

Texte 2003012566

2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001 (n° 59039/CO/314)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2003
Numéro
2003012566
Page
50805
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex