18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-12-2003
- Numéro
- 2003009879
- Page
- 60559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 20010095881999010232
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2020-07-31/02, art. 13, 012; En vigueur : 01-09-2020>
