18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2006 et mise à jour au 06-08-2020)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 24-12-2003
Numéro: 2003009879
Page: 60559
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié: 20010095881999010232
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[Abrogé] <L 2020-07-31/02, art. 13, 012; En vigueur : 01-09-2020>

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