20 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 8-5-2003
Numéro: 2003011270
Page: 25146
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-20/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié: 1971060906
belgiquelex

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 14. § 1er. Les échelles de traitement des membres du Bureau fédéral du Plan sont fixées comme suite :

  commissaire au plan              17A
  commissaire adjoint au plan      16B
  conseiller au plan               15A
  premier charge de mission        13F
  charge de mission                13B
  attache 10E

§ 2. L'échelle de traitement 16A est accordée au conseiller au plan qui est responsable d'une direction. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

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