19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 63373/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-8-2003
Numéro: 2003012429
Page: 41990
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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