Lex Iterata

Texte 2003012429

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 63373/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2003
Numéro
2003012429
Page
41990
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex