Lex Iterata

Texte 2003022909

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel de la SA " Palais des Beaux-Arts ".

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-2003
Numéro
2003022909
Page
58952
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Palais des Beaux-Arts ", SA de droit public à finalité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 11 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN