Lex Iterata

Texte 2003012695

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-11-2003
Numéro
2003012695
Page
55947
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex